Pour exercer dans l’immobilier en tant que professionnel, la carte de transaction immobilière est une nécessité. Couramment appelée carte T, la carte de transaction immobilière est délivrée par la chambre de commerce et l’industrie. Quelles sont les raisons pour lesquelles un agent immobilier (ou société immobilière) en a besoin et comment peut-il déléguer sa carte T ?

Importance de la carte T pour un agent immobilier

Dans le secteur immobilier, un agent immobilier (ou société immobilière) doit forcément avoir une carte T s’il veut avoir la prérogative de faire des transactions d’ordre immobilières. En effet, l’obtention de cette carte fait partie des différentes obligations définies par la loi Hoguet n°70-9 du 02/02/1970. Cette dernière impose l’obtention de cette carte surtout dans le cas de l’ouverture d’une agence ou d’une société immobilière.

D’une part, cette carte trouve son utilité dans les transactions immobilières sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel, sur les négociations de mandats. Elle est aussi utile dans les négociations d’offres et tout ce qui émane de l’immobilier et qui se rapporte à des transactions.

Par ailleurs, une société immobilière peut bien sûr déléguer sa carte T à un agent immobilier. Le faire consiste pour une société à donner le pouvoir de gestion immobilière, à une personne physique qui est d’abord son collaborateur, sous réserve d’acceptation de la Chambre de commerce et d’industrie. Cette personne doit cependant être physique et pas moral. C’est une condition essentielle à la délégation.

Délégation de la carte T

La délégation de la carte T (transactions) consiste pour une société détentrice de la carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce (communément appelée carte T), à habiliter une personne physique (souvent un négociateur), intervenant pour son compte, sous statut agent commercial ou salarié, au travers d’une habilitation collaborateur délivrée par la CCI. L’habilitation permettra donnera la possibilité au titulaire , d’agir par délégation de la carte T. Et cela, grâce aux pouvoirs délégués à ce dernier par le titulaire de la carte professionnelle. Il sera en conséquence habileté pour le démarchage, la négociation de mandats, les négociations entre les parties, les négociations d’offres, et bien plus encore.

Si cette délégation ne peut porter que sur une personne physique, il faut aussi de manière obligatoire que cette personne soit en contrat avec l’agence titulaire de la carte professionnelle. De plus, il est nécessaire qu’il y ait une acceptation par la CCI après vérification du casier judiciaire de ce dernier. Vous pouvez trouver certaines sources qui indiquent qu’une entreprise peut déléguer sa carte T à une autre sans être en partenariat avec elle. Il faut noter que juridiquement, cette manœuvre n’est pas possible et qu’il n’est donc pas évident de le faire.

Pour cela, chaque entreprise évoluant dans le secteur de l’immobilier doit avoir sa carte professionnelle T valide si elle veut exercer en toute légalité. Notez bien que la carte T doit être obligatoirement délivrée par la CCI, sur compétence de son représentant légal.